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1 arrêt involontaire dans l'exécution
сущ.юр. прекращение (преступления) по причинам, не зависящим от воли виновногоФранцузско-русский универсальный словарь > arrêt involontaire dans l'exécution
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2 arrêt
m1) приостановление; прекращение2) решение3) судебное постановление (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями); постановление Государственного совета4) приговор ( суда присяжных)•prononcer [rendre] un arrêt — выносить судебное или иное постановление
arrêt confirmatif, arrêt de confirmation — определение ( апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
- arrêt d'acquittementarrêt involontaire dans l'exécution — прекращение ( преступления) по причинам, не зависящим от воли виновного
- arrêt d'annulation
- arrêt de cassation
- arrêt de condamnation
- arrêt avant dire droit
- arrêt infirmatif
- arrêt d'irrecevabilité
- arrêt de ligne
- arrêt de maladie
- arrêt de mise en accusation
- arrêt momentané de la procédure
- arrêt de mort
- arrêt du navire
- arrêt de plus ample informé
- arrêt de prince
- arrêt de principe
- arrêt de la procédure
- arrêt de puissance
- arrêt de réforme
- arrêt de réhabilitation
- arrêt de rejet
- arrêt rendu en cassation
- arrêt de renvoi
- arrêt de travail
См. также в других словарях:
Homicide involontaire — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
barrage — [ baraʒ ] n. m. • XIIe; de barrer → barre 1 ♦ Action de barrer (un passage). Le barrage d une rue. Tir de barrage. Loc. Faire barrage à (qqn, qqch.) :empêcher de passer, et fig. d agir (cf. Barrer la route, faire obstacle). 2 ♦ Ce qui barre, sert … Encyclopédie Universelle
MOUVEMENT — Certes, la conceptualisation du mouvement ne date pas des débuts de la science moderne. Force est de constater, cependant, que la physique moderne est née à propos de la question du mouvement et en réaction, sur ce point précis, contre la… … Encyclopédie Universelle
Meurtre au premier degré — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre au second degré — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre au troisième degré — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre crapuleux — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre de prostituées — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre gratuit — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre légal — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
Meurtre religieux — Homicide Pour les articles homonymes, voir Homicide (homonymie). Un homicide est l action de tuer volontairement ou non un être humain. Dans la majorité des sociétés, quelle qu en soit la raison, l acte d homicide est considéré comme l un des… … Wikipédia en Français
